La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de agences de l'eau ;
Sur la proposition du directeur de l'eau et de la biodiversité,
Arrête :
Article 30 LEGIARTI000029597869
A abrogé :
- Arrêté du 29 avril 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
Divisions : CHAPITRE IER : COMPOSITION ; CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ; CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ; CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT
Fait le 10 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, L. Roy
Textes cités liens · DILA6
Code de l'environnement (V)