1. En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général de l'agence de l'eau en rend compte au ministre en charge de l'environnement. En cas de difficulté de fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute. Il est alors procédé dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2014 au 7 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 10 octobre 2014
RattachementChapitre V : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000029597865
Texte parentLEGITEXT000029597798
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