1. Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, la date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2014 au 7 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 10 octobre 2014
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029597821
Texte parentLEGITEXT000029597798
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