1. Sont électeurs au titre d'une commission consultative déterminée les agents recrutés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée selon les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé, à l'exception des agents en congé pour convenances personnelles ou en congé sans rémunération.
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2014 au 7 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 10 octobre 2014
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029597823
Texte parentLEGITEXT000029597798
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