Décret n° 2014-1201 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Rosé des Riceys ». Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Rosé des Riceys » ; modification des dispositions du cahier des charges relatives à la densité de plantation, aux règles de taille, aux pratiques culturales, au rendement, au pressurage et à l'étiquetage ; introduction d'obligations déclaratives en lien avec les modifications des conditions de production. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'AOC « Rosé des Riceys » homologué par le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » afin, notamment, de permettre le passage d'engins adaptés dans les vignes en pente. Il précise les règles de taille et celles applicables au pressurage des raisins et au rendement et introduit une charge moyenne maximale à la parcelle, en cohérence avec les mesures transitoires mises en place par le décret du 1er octobre 2010. Il rend, par ailleurs, possible l'étiquetage d'un lieudit. Enfin, il introduit des obligations déclaratives en lien avec les modifications des conditions de production. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,