Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2010 au 4 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 décembre 2009
RattachementTITRE IER : COMITE HYGIENE ET SECURITE MINISTERIEL
IdentifiantLEGIARTI000021685122
Texte parentLEGITEXT000029605367
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2009 (version du 6 janvier 2010)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel comprend :
2. A. ― Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres suppléants. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre ;
3. B. ― Sept membres titulaires représentants du personnel et sept membres suppléants. Ces membres sont nommés librement par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
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