Article 13 LEGIARTI000021685144
A abrogé :
- Arrêté du 14 novembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2009
Publié le5 janvier 2010
Articles1 article en vigueur
NORMCCB0928772A
IdentifiantLEGITEXT000029605367
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 novembre 2009,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Boudy
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