Article 1 LEGIARTI000029617801
1. Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 2014
NatureDécret
Signé le21 octobre 2014
Publié le22 octobre 2014
Articles5 articles en vigueur
NORDEVK1418180D
IdentifiantLEGITEXT000029617790
Publics concernés : les personnels de l'établissement public Voies navigables de France (VNF). Objet : mise en place du comité technique unique et des comités techniques uniques de proximité de l'établissement public Voies navigables de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, le décret fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité technique unique placé auprès du directeur général de l'établissement, d'une part, et des comités techniques uniques de proximité, placés auprès de chaque directeur territorial de l'établissement, d'autre part. Ces comités sont compétents pour l'ensemble du personnel de l'établissement (agents de droit public et salariés de droit privé). Le décret précise également les règles relatives aux attributions des délégués du personnel. Il définit enfin les conditions de désignation des délégués syndicaux et de négociation des accords. Références : le décret ainsi que le code des transports qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment le I de son article 9 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis des représentants désignés conformément au décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 31 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029617803
A créé :
- Code des transports Sct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité , Sct. Sous-section 1 : Comité technique unique, Sct. Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Sct. Paragraphe 2 : Composition des formations, élection et mandat des représentants du personnel , Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des formations , Art. R4312-40, Art. R4312-41, Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50, Art. R4312-51, Art. R4312-52, Art. R4312-53, Art. R4312-54, Art. R4312-55, Art. R4312-56, Sct. Sous-section 2 : Comités techniques uniques de proximité, Sct. Paragraphe 1 : Compétences et attributions , Art. R4312-57, Art. R4312-58, Art. R4312-59, Sct. Paragraphe 2 : Composition, élection et mandat des représentants du personnel , Art. R4312-60, Art. R4312-61, Art. R4312-62, Art. R4312-63, Art. R4312-64, Art. R4312-65, Art. R4312-66
Article 3 LEGIARTI000029617805
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000029617807
1. La première élection des représentants du personnel, prévue aux articles R. 4312-30 et R. 4312-63 du code des transports, est organisée au plus tard le 31 décembre 2014.
Article 5 LEGIARTI000029617809
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Textes cités liens · DILA9
LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 2 · application
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 2014).