1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1213 du 21 octobre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1213 du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029617809
Texte parentLEGITEXT000029617790
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