Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1219 du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029618100
Texte parentLEGITEXT000029618088
Référencearticle 3 du décret n°2014-1219 du 21 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 57 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline. Dans cette fonction, son président n'a pas de voix prépondérante.
3. II.-Lorsque la commission consultative mixte doit se prononcer en matière disciplinaire ou sur des actes entraînant une comparaison respective des mérites des agents, seuls les représentants du personnel appartenant à la même catégorie que celle à laquelle appartiennent l'agent ou les agents dont la situation est examinée sont appelés à délibérer ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 : art. 57
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.