Décret n° 2014-1219 du 21 octobre 2014 relatif à la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989

Publics concernés : personnels enseignants et de documentation exerçant dans les établissements de formation initiale à temps plein sous contrat avec l'Etat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Objet : commission consultative mixte de l'enseignement agricole privé. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : Le décret prévoit l'alignement des règles de présentation des listes pour les organisations syndicales sur celles de la fonction publique, en vue du renouvellement de la commission consultative mixte de l'enseignement agricole privé. Il modifie sa composition. Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-4, L. 813-8 et L. 813-8-2 ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,