1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1219 du 21 octobre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1219 du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029618102
Texte parentLEGITEXT000029618088
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