1. Conformément au paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, au paragraphe 3 du règlement (UE) n° 913/2014 susvisé et au paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1031/2014 susvisé, et étant donné le degré d'organisation limité dans les filières fruits et légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue peut accéder au dispositif sans l'intermédiaire d'une organisation de producteurs.
ARRÊTÉ du 11 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 11 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029619315
Texte parentLEGITEXT000029619307
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