1. Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1225 du 21 octobre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1225 du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029621223
Texte parentLEGITEXT000029621216
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