DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029624358

Texte parentLEGITEXT000029624342

Référencearticle 1 du décret n°2014-1235 du 22 octobre 2014 (version du 25 octobre 2014)Légifrance →

1. Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est modifié par les articles 2 à 12 du présent décret.

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