Décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Publics concernés : commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, services de radio diffusés par voie hertzienne édités par des associations et accomplissant une mission de communication sociale de proximité. Objet : modification du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tend à moderniser le dispositif de soutien financier à l'expression radiophonique locale afin de l'adapter au développement des radios locales et à leurs usages. Il tend en outre à renforcer les modalités de contrôle de l'utilisation des subventions versées. Il assouplit, enfin, les modalités de fonctionnement de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,