Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation » ;
3. 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Dans un délai d'un an suivant le versement de la subvention, les services de radio bénéficiaires rendent compte de son utilisation par la fourniture de justificatifs des dépenses d'installation réalisées pour le démarrage effectif de l'activité radiophonique.
5. « En l'absence de fourniture de justificatifs dans ce délai, ils sont tenus de procéder au remboursement de la somme perçue dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication.
6. « Le cas échéant, ils sont également tenus de rembourser, dans le même délai, la part de la subvention non consommée.
7. « Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : art. 3