DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029624354

Texte parentLEGITEXT000029624342

Référencearticle 13 du décret n°2014-1235 du 22 octobre 2014 (version du 25 octobre 2014)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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