Texte publié au Journal officiel
1. Les huit premiers alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « La subvention sélective à l'action radiophonique est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en fonction de :
3. « 1° Leurs actions culturelles et éducatives ;
4. « 2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations ;
5. « 3° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local.
6. « A titre complémentaire, sont prises en compte :
7. « 1° La diversification de leurs ressources ;
8. « 2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service ;
9. « 3° La participation à des actions collectives en matière de programmes ;
10. « 4° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : art. 6