Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. » ;
6. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : art. 16