Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029624348
Texte parentLEGITEXT000029624342
Référencearticle 10 du décret n°2014-1235 du 22 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié comme suit :
2. 1° Le mot : « volontaire » est supprimé ;
3. 2° Après les mots : « pendant l'année » sont insérés les mots : « de la suspension, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : art. 11
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