Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029624374
Texte parentLEGITEXT000029624342
Référencearticle 3 du décret n°2014-1235 du 22 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio » ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « La subvention d'installation et la subvention d'équipement ne constituent pas des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : art. 2
Aller plus loin
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