Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 30 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le Conseil commun de la fonction publique peut examiner également toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :
3. « 1° Aux valeurs de la fonction publique ;
4. « 2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ;
5. « 3° Au dialogue social ;
6. « 4° A la mobilité et aux parcours professionnels ;
7. « 5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
8. « 6° A l'égalité entre les hommes et les femmes ;
9. « 7° A l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
10. « 8° A la lutte contre les discriminations ;
11. « 9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ;
12. « 10° A la protection sociale complémentaire ;
13. « 11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ;
14. « 12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.
15. « Avant son inscription à l'ordre du jour du Conseil commun, le président informe les présidents de chaque Conseil supérieur de la possibilité de se saisir d'une question prévue à l'alinéa précédent. Le règlement intérieur du Conseil commun prévoit les délais dans lesquels les présidents indiquent s'ils se saisissent de la question et le délai à partir duquel le président du Conseil commun de la fonction publique peut en tout état de cause inscrire la question à l'ordre du jour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Art. 3