Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Publics concernés : administrations ; agents publics des trois fonctions publiques ; organisations syndicales de fonctionnaires, employeurs territoriaux et employeurs hospitaliers. Objet : création d'une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques. En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer son fonctionnement (compétence du président, règles de convocation des membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, décompte des votes). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 18 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,