1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1234 du 23 octobre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1234 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029624396
Texte parentLEGITEXT000029624383
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.