Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1234 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029624394
Texte parentLEGITEXT000029624383
Référencearticle 6 du décret n°2014-1234 du 23 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du même décret, les mots : « à la majorité des membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité des suffrages exprimés par les membres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012
Art. 17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.