Article 1 LEGIARTI000029624475
A modifié :
- Arrêté du 24 novembre 2000 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2014
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2014
Publié le24 octobre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORMENF1422759A
IdentifiantLEGITEXT000029624471
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2000 modifié organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000029624477
1. Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, G. Gaubert Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat, F. Tanguy
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 2014).