1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 10 du présent décret.
DÉCRET n°2014-1231 du 22 octobre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1231 du 22 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029624516
Texte parentLEGITEXT000029624497
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