1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2014 au 31 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029627704
Texte parentLEGITEXT000029627691
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