Article 4 LEGIARTI000029627702
A abrogé :
- Arrêté du 2 septembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 2014
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2014
Publié le26 octobre 2014
Articles1 article en vigueur
NORDEVK1425124A
IdentifiantLEGITEXT000029627691
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 octobre 2014).