Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029628113
Texte parentLEGITEXT000029628029
Référencearticle 13 du décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 6332-28 du même code, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation » sont supprimés et après les mots : « au 31 décembre d'une année donnée » sont insérés les mots : « au titre des actions de professionnalisation ou du plan de formation ».