Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029628041
Texte parentLEGITEXT000029628029
Référencearticle 16 du décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 6332-30 du même code, les mots : « ou, lorsque l'agrément est régional, au préfet de région, » sont supprimés.
2. II. - Au second alinéa de l'article R. 6332-31, les mots : « d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds » sont remplacés par les mots : « d'un rapport établi par le commissaire aux comptes concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne ».