Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 6332-63 du même code est abrogé et les 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6332-63
DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029628053
Texte parentLEGITEXT000029628029
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