Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029628067
Texte parentLEGITEXT000029628029
Référencearticle 29 du décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6332-84 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6332-84.-Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22, R. 6332-22-2 à R. 6332-22-5, R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-28 et R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-78 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI. »