Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 6332-85 et R. 6332-86 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029628071
Texte parentLEGITEXT000029628029
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