1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions du V de l'article 11 de la loi du 5 mars 2014 susvisée. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.
DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029628087
Texte parentLEGITEXT000029628029
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