Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6332-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles constituées dans les conditions prévues au 3° ; »
3. 2° Les deux dernières phrases du 2° sont supprimées ;
4. 3° Au 3°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
5. « L'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections paritaires professionnelles chargées de proposer au conseil d'administration paritaire les orientations et priorités de formation pour les branches professionnelles concernées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6332-16