Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1237 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029628295
Texte parentLEGITEXT000029628288
Référencearticle 1 du décret n°2014-1237 du 24 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 421-151 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L. 231-2-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 421-25 » ;
3. 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; ».