Texte publié au Journal officiel
1. Avant le premier alinéa de l'article D. 421-152 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D421-152