Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029629535
Texte parentLEGITEXT000029629530
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 juillet 2012 : art. 1, art. 3
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