Article 2 LEGIARTI000029629535
A abrogé :
- Arrêté du 26 juillet 2012 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2014 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2014
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2014
Publié le25 octobre 2014
Articles1 article en vigueur
NORMAEF1422057A
IdentifiantLEGITEXT000029629530
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas,
Arrêtent :
Fait le 8 octobre 2014.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, C. Bouchard Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, B. Brocart
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 2014).