1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2014 au 24 mars 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029629537
Texte parentLEGITEXT000029629530
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