Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1245 du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029641867
Texte parentLEGITEXT000029641854
Référencearticle 2 du décret n°2014-1245 du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 5 du décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « cinquième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 : art. 5
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