Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement

Publics concernés : bénéficiaires des allocations de logement. Objet : fixation de la participation personnelle du ménage et des équivalences forfaitaires de loyer pour le calcul des allocations de logement. Entrée en vigueur : le texte est applicable aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014. Notice explicative : le présent décret définit, pour le calcul des allocations de logement, les modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des équivalences forfaitaires des loyers des logements des établissements dotés de services collectifs. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 732-1 et R. 742-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5-2 et D. 831-2-1 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014,