Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029651258
Texte parentLEGITEXT000029650331
Référencearticle 4 du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-31 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 313-31.-La sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R313-31
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