Référencearticle 10 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. L'autorisation de jeux est incessible.
2. Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités compétentes de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les cercles, soit de les éluder, entraîne le retrait de l'autorisation.
Numérotation : Jusqu'au 1er décembre 2014, le numéro 10 portait un autre texte (« L'autorisation de jeux est incessible. Sans préjudice des… »), devenu les articles R344-24 du Code de la sécurité intérieure et R344-25 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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