RattachementChapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation.
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX
Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000029669553
Texte parentLEGITEXT000029669517
Référencearticle 15 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Le président de l'association et le directeur des jeux du cercle doivent être agréés par le haut-commissaire.
2. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Numérotation : Jusqu'au 1er décembre 2014, le numéro 15 portait un autre texte (« Le directeur et les membres du comité de direction des… »), devenu l'article R344-22 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.