RattachementChapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX
Chapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.
IdentifiantLEGIARTI000006521929
Texte parentLEGITEXT000029669517
Référencearticle 16 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 (version du 11 décembre 1997)Légifrance →
1. Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R344-18 du Code de la sécurité intérieure.
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