RattachementChapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX
Chapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.
IdentifiantLEGIARTI000006521933
Texte parentLEGITEXT000029669517
Référencearticle 19 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 (version du 11 décembre 1997)Légifrance →
1. Les membres du personnel des salles de jeux ci-après désignés :
2. chef et sous-chef de table, croupier, changeur, ravitailleur et valet de pied, doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R344-29 du Code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.