RattachementChapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX
Chapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.
IdentifiantLEGIARTI000006521934
Texte parentLEGITEXT000029669517
Référencearticle 20 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 (version du 11 décembre 1997)Légifrance →
1. Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.
2. Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.
3. Il leur est interdit de participer au jeu soit directement, soit par personne interposée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R344-30 du Code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.